Article R.921-84 du code rural

« 𝘓𝘢 𝘋𝘎𝘈𝘔𝘗𝘈 𝘷𝘪𝘦𝘯𝘵 𝘥’𝘪𝘯𝘥𝘪𝘲𝘶𝘦𝘳 𝘲𝘶𝘦 𝘭𝘢 𝘱𝘳𝘦́𝘴𝘦𝘯𝘵𝘦 𝘴𝘪𝘵𝘶𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘦𝘴𝘵 𝘴𝘰𝘶𝘳𝘤𝘦 𝘥’𝘪𝘯𝘤𝘰𝘮𝘱𝘳𝘦́𝘩𝘦𝘯𝘴𝘪𝘰𝘯 𝘤𝘦𝘳𝘵𝘢𝘪𝘯𝘦 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘭𝘦𝘴 𝘱𝘦̂𝘤𝘩𝘦𝘶𝘳𝘴 𝘥𝘦 𝘭𝘰𝘪𝘴𝘪𝘳 𝘦𝘵, 𝘥𝘢𝘯𝘴 𝘭𝘢 𝘮𝘦𝘴𝘶𝘳𝘦 𝘰𝘶̀ 𝘭𝘦 𝘳𝘦̀𝘨𝘭𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘦𝘶𝘳𝘰𝘱𝘦́𝘦𝘯 2023/194 𝘱𝘳𝘦́𝘷𝘰𝘪𝘵 𝘦𝘹𝘱𝘭𝘪𝘤𝘪𝘵𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘥𝘦𝘴 𝘮𝘰𝘥𝘢𝘭𝘪𝘵𝘦́𝘴 𝘳𝘦𝘭𝘢𝘵𝘪𝘷𝘦𝘴 𝘢̀ 𝘭𝘢 𝘱𝘦̂𝘤𝘩𝘦 𝘳𝘦́𝘤𝘳𝘦́𝘢𝘵𝘪𝘷𝘦 𝘥𝘶 𝘣𝘢𝘳 𝘥𝘦𝘱𝘶𝘪𝘴 𝘭𝘢 𝘤𝘰̂𝘵𝘦, 𝘭’𝘢𝘱𝘱𝘭𝘪𝘤𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘭’𝘢𝘳𝘵𝘪𝘤𝘭𝘦 𝘙. 921-84 𝘥𝘶 𝘊𝘰𝘥𝘦 𝘳𝘶𝘳𝘢𝘭 𝘯’𝘦𝘴𝘵 𝘱𝘢𝘴 𝘱𝘦𝘳𝘵𝘪𝘯𝘦𝘯𝘵𝘦. 𝘜𝘯 𝘵𝘳𝘢𝘷𝘢𝘪𝘭 𝘥𝘦 𝘧𝘰𝘯𝘥 𝘷𝘢 𝘦̂𝘵𝘳𝘦 𝘱𝘳𝘰𝘤𝘩𝘢𝘪𝘯𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘦𝘯𝘨𝘢𝘨𝘦́ 𝘢𝘷𝘦𝘤 𝘭𝘦𝘴 𝘳𝘦𝘱𝘳𝘦́𝘴𝘦𝘯𝘵𝘢𝘯𝘵𝘴 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘱𝘦̂𝘤𝘩𝘦 𝘳𝘦́𝘤𝘳𝘦́𝘢𝘵𝘪𝘷𝘦 𝘢𝘧𝘪𝘯 𝘥𝘦 𝘮𝘰𝘥𝘪𝘧𝘪𝘦𝘳 𝘤𝘦𝘵 𝘢𝘳𝘵𝘪𝘤𝘭𝘦.

𝘋𝘢𝘯𝘴 𝘭’𝘢𝘵𝘵𝘦𝘯𝘵𝘦 𝘥𝘦 𝘤𝘦𝘴 𝘤𝘭𝘢𝘳𝘪𝘧𝘪𝘤𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘳𝘦́𝘨𝘭𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵𝘢𝘪𝘳𝘦𝘴, 𝘪𝘭 𝘯’𝘺 𝘢𝘶𝘳𝘢 𝘱𝘢𝘴 𝘥𝘦 𝘷𝘦𝘳𝘣𝘢𝘭𝘪𝘴𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘱𝘰𝘶𝘳 𝘱𝘦̂𝘤𝘩𝘦 𝘥𝘦 𝘣𝘢𝘳 𝘢𝘶 𝘮𝘰𝘵𝘪𝘧 𝘲𝘶𝘦 𝘤𝘦𝘵𝘵𝘦 𝘱𝘦̂𝘤𝘩𝘦 𝘴𝘦𝘳𝘢𝘪𝘵 𝘪𝘯𝘵𝘦𝘳𝘥𝘪𝘵𝘦 𝘥𝘦𝘱𝘶𝘪𝘴 𝘭𝘦 𝘣𝘰𝘳𝘥.

𝘋𝘢𝘯𝘴 𝘤𝘦𝘴 𝘤𝘰𝘯𝘥𝘪𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴, 𝘪𝘭 𝘺 𝘢 𝘭𝘪𝘦𝘶 𝘥𝘦 𝘧𝘢𝘪𝘳𝘦 𝘳𝘦𝘴𝘱𝘦𝘤𝘵𝘦𝘳 𝘭𝘦 𝘳𝘦̀𝘨𝘭𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘦𝘶𝘳𝘰𝘱𝘦́𝘦𝘯 𝘦𝘵 𝘭𝘢 𝘭𝘪𝘮𝘪𝘵𝘦 𝘥𝘦 2 𝘣𝘢𝘳𝘴/ 𝘱𝘦̂𝘤𝘩𝘦𝘶𝘳/ 𝘫𝘰𝘶𝘳. 𝘊𝘦𝘵𝘵𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘴𝘪𝘨𝘯𝘦 𝘢 𝘦́𝘵𝘦́ 𝘵𝘳𝘢𝘯𝘴𝘮𝘪𝘴𝘦 𝘢𝘶𝘹 𝘶𝘯𝘪𝘵𝘦́𝘴 𝘥𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘵𝘳𝘰̂𝘭𝘦 𝘤𝘰𝘯𝘤𝘰𝘶𝘳𝘢𝘯𝘵 𝘢̀ 𝘭𝘢 𝘱𝘰𝘭𝘪𝘤𝘦 𝘥𝘦𝘴 𝘱𝘦̂𝘤𝘩𝘦𝘴.

𝘋𝘢𝘯𝘴 𝘭𝘦 𝘤𝘢𝘥𝘳𝘦 𝘥𝘦 𝘷𝘰𝘴 𝘧𝘰𝘯𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯𝘴 𝘦𝘵 𝘦𝘯𝘨𝘢𝘨𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵𝘴, 𝘫𝘦 𝘷𝘰𝘶𝘴 𝘱𝘳𝘪𝘦 𝘥𝘦 𝘣𝘪𝘦𝘯 𝘷𝘰𝘶𝘭𝘰𝘪𝘳 𝘢𝘴𝘴𝘶𝘳𝘦𝘳 𝘶𝘯𝘦 𝘭𝘢𝘳𝘨𝘦 𝘥𝘪𝘧𝘧𝘶𝘴𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘤𝘦𝘵𝘵𝘦 𝘪𝘯𝘧𝘰𝘳𝘮𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯.

𝘉𝘪𝘦𝘯 𝘴𝘪𝘯𝘤𝘦̀𝘳𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵, »

𝘈𝘭𝘦𝘹𝘢𝘯𝘥𝘳𝘦 𝘓𝘈𝘙𝘙𝘖𝘘𝘜𝘌, administrateur des affaires maritimes département du Pas de Calais.

Je (Didier Mabille, Président de l’Association des pêcheurs amateurs de la Manche) tenais à attirer votre attention collective sur cet article du Code rural dont l’interprétation formelle par la Direction régionale Manche Mer du Nord a entrainé pendant cet été du 12 juillet au 7 septembre l’interdiction de la pêche du bar à pied depuis le DPM. Interprétation non partagée par la Direction régionale atlantique nord manche ouest. La question a été tranchée par le Ministère. Mais pas vraiment… En effet c’est une boîte de Pandore qui a été ouverte par un fonctionnaire zélé du Pas-de-Calais dont je tairais le nom… Et par voie de conséquence Monsieur Eric Banel, directeur de la direction générale des affaires maritimes de la pêche et de l’aquaculture, propose qu’un groupe de travail pêche de loisir maritime du Conseil National Mer et Littoral se mette en place pour en discuter avec les représentants de la pêche récréative afin de trouver une alternative à cet article du code rural.

Cet article précise qu’une disposition prise envers les pêcheurs professionnels ne saurait être plus favorable aux pêcheurs de loisir. La pêche professionnelle du bar du bord ayant été interdite en application d’une directive européenne de 2021, la DIRMN a considéré que cela entrainait l’interdiction pour la pêche récréative. Cela emporte aussi un débat sur la hiérarchie des normes entre les directives européennes et le code rural français lequel des deux a prééminence ?

Cet article du code rural était l’illustration d’une vision déplorable portée par les pêcheurs professionnels qui considère les pêcheurs de loisir comme des concurrents (les phoques aussi …). Cette vision et la puissance du lobbying de la profession s’est manifestée par d’autres dispositions comme l’obligation pour les pêcheurs de loisir de couper la queue des espèces nobles afin qu’elles ne puissent être vendues sur les étals. La sanction prévue par la législation est une amende de 22 500 euros et la qualification de délit…

La voilà la boîte de Pandore, c’est toute la législation répressive en matière de pêche de loisir qu’il faut revoir et dissocier de celle de la pêche professionnelle. Je vous renvoie à la lecture du rapport de Monsieur le sénateur Médevielle à ce sujet il est édifiant. D’autant que dans l’arsenal répressif des infractions en matière de pêche professionnelle les sanctions administratives sont plus rapides et plus efficaces (retrait partiel ou total des licences, saisie du matériel).

Le groupe de travail sera coprésidé par Monsieur MEDEVIELLE (déjà cité) et par Monsieur CADEC (ex-président de la commission pêche de la commission européenne en 2017). Les associations de défense de la pêche de loisir maritime non affilées à des fédérations ne manqueront pas de communiquer leurs propositions à toutes les instances concernées. Vous pouvez consulter les détails de cette affaire sur notre site apam50.jimdo.com et prendre connaissance des courriers adressés à Monsieur Berville par le député Philippe Gosselin, la sénatrice Béatrice Gosselin et le sénateur Philippe Bas.